France, 1er janvier 2018, Obligation légale des solutions de caisse & certification

Vous avez très certainement entendu parler de l’entrée en application au 1er janvier 2018 de « l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».
Pour être précis, il s’agit de la mise en application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).
Cette disposition est mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à l’exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n’est provisoirement pas applicable en application de l’article 294 du CGI.

Le sujet essentiel de cette loi est la lutte contre la fraude à la TVA.
A noter que par décision ministérielle du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure.

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Qui est concerné par cette loi ?

Cette obligation légale s’adresse à tous les commerçants informatisés assujettis à la TVA.
Cela signifie qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, il sera demandé aux commerçants de présenter une attestation ou un certificat (prévu au 3° bis du I de l’article 286 du CGI) pour chacun des systèmes de caisse détenus.

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Quelles sont les sanctions ?

En cas d’incapacité des commerçants à présenter une attestation ou un certificat lors d’un contrôle, ceux-ci encourrent une amende de 7500€ s’ils ne présentent pas une attestation ou un certificat dans les 30 jours, et disposent de 60 jours pour se mettre en conformité, c’est à dire se doter d’une solution de caisse satisfaisant à la loi et fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 du CGI.
Notez que l’amende s’applique pour chaque système de caisse détenu par les commerçants.

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Comment se garantir d’être conforme à la loi ?

Il suffit que les commerçants informatisés soient équipés de solutions de caisse dont l’éditeur / le fabricant / le représentant légal puisse fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 du CGI.

– L’attestation individuelle (aussi nommée auto-certification) est un document délivré par l’éditeur engageant sa responsabilité sous réserve que les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage ne soient pas modifiés.

– La certifcation est un document fourni par un organisme accrédité, assurant la conformité du logiciel vis à vis de la loi.
Ce certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française.

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Qu’en est-il de KinTPV ?

La société KinHelios, éditrice du logiciel de caisse KinTPV, a décidé de fournir une attestation individuelle aux commerçants équipés de KinTPV dans sa version respectant la nouvelle législation française.

En cas de contrôle, vous avez le certificat disponible sur votre poste.